Une loi pour mettre de l’ordre dans les comités d’entreprise

La loi du député Nicolas Perruchot, qui oblige les gros CE à faire certifier leurs comptes, a été votée, hier, par l’Assemblée. Elle devrait être débattue au Sénat début mars.

Chèques cadeaux, billets de spectacle, voyages, colonies de vacances... Les quelque 51000 comités d’entreprise de France pèsent 14 Mds€ dans l’économie. La loi adoptée par les députés imposera aux plus gros d’entre eux de faire certifier leurs comptes.

Comptes mal tenus, marchandises détournées, soupçons de malversations… La récente faillite de SeaFrance, filiale de transport maritime de la SNCF, à Calais, a pointé les graves dysfonctionnements de son comité d’entreprise (CE).

Cette affaire s’ajoute aux scandales qui ont émaillé l’actualité ces dernières années, concernant les CE d’EDF, de la SNCF ou, plus récemment, de la RATP — dans ce dernier cas, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le mois dernier.

La loi votée en première lecture, hier, à l’Assemblée nationale, vise justement à éviter ce type de dérives. Elle oblige les plus gros CE (bénéficiant d’au moins 230 000 € de budget annuel) à établir chaque année leurs comptes, et à les faire certifier par un commissaire aux comptes. Les achats seront aussi soumis à des procédures d’appel d’offres, au-delà d’un certain montant.

Des difficultés prévisibles pour sa mise en œuvre

« Les 2000 plus gros comités d’entreprise de France gèrent des budgets qui peuvent aller de plusieurs millions d’euros, à plusieurs centaines de millions d’euros, souligne Nicolas Perruchot, le député Nouveau Centre, instigateur de cette loi. Il était donc anormal qu’ils échappent à tout contrôle. »

Un texte de loi bienvenu : pour l’UMP, majoritaire à l’Assemblée, il permet de faire oublier le raté de la commission d’enquête sur le financement des syndicats, dont le rapport avait été enterré, fin 2011 (voir encadré ci-contre). « Cette loi concrétise une partie du travail fait avec la commission d’enquête, confirme Nicolas Perruchot. Tout le monde était favorable à une plus grande transparence dans ce domaine. »

Les experts du secteur anticipent néanmoins certaines difficultés dans la mise en œuvre concrète. « Ces mesures sont très chronophages, alerte Jacques Lambert, organisateur du Salon des comités d’entreprise, qui se déroulera du 31 janvier au 2 février à Paris. Les temps de délégation accordés aux salariés des CE n’y suffiront pas. » Autre problème, le manque de formation de ces salariés. « Jusqu’à présent, les trésoriers des CE se contentaient d’établir un simple rapport d’activité avec des éléments chiffrés », souligne Jean-Luc Scemama, expert-comptable. Nicolas Perruchot balaie ces arguments. « Les gros CE ont les moyens de faire face. » Reste à trouver un créneau au Sénat — début mars? —, pour l’examen de cette loi. Le député Nouveau Centre y croit : sa loi devrait entrer en application « avant les présidentielles ».

Pourquoi le rapport Perruchot a été censuré
 

Le 30 novembre 2011, coup de théâtre à l’Assemblée nationale. Ce jour-là, la commission d’enquête sur le financement des syndicats de salariés et patronaux enterre purement et simplement le rapport Perruchot qui, après six mois de travail et des dizaines d’auditions, décortique les 5 Mds€ annuels engloutis par les syndicats et les organisations patronales.

Critiqué à droite comme à gauche

Un rapport ainsi enterré, c’est du jamais-vu sous la Ve République. La plupart des exemplaires sont aussitôt passés à la broyeuse et les députés qui l’ont lu risquent des poursuites s’ils en révèlent le contenu. Pourquoi une telle censure? Le jour du scrutin, surprise, les députés UMP s’abstiennent et les députés PS votent contre. La droite juge le moment peu opportun et certains députés veulent préserver les intérêts du patronat, notamment agricole. La gauche, elle, dénonce un rapport à charge contre les syndicats de salariés. Depuis, les appels de Laurence Parisot (Medef) ou de Bernard Thibault (CGT) en faveur de la publication du rapport Perruchot sont restés vains.

Source leparisien.fr