Une loi pour mettre de l’ordre dans les comités d’entreprise

La loi du député Nicolas Perruchot, qui oblige les gros CE à faire certifier leurs comptes, a été votée, hier, par l’Assemblée. Elle devrait être débattue au Sénat début mars.

Chèques cadeaux, billets de spectacle, voyages, colonies de vacances... Les quelque 51000 comités d’entreprise de France pèsent 14 Mds€ dans l’économie. La loi adoptée par les députés imposera aux plus gros d’entre eux de faire certifier leurs comptes.

Comptes mal tenus, marchandises détournées, soupçons de malversations… La récente faillite de SeaFrance, filiale de transport maritime de la SNCF, à Calais, a pointé les graves dysfonctionnements de son comité d’entreprise (CE).

Cette affaire s’ajoute aux scandales qui ont émaillé l’actualité ces dernières années, concernant les CE d’EDF, de la SNCF ou, plus récemment, de la RATP — dans ce dernier cas, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le mois dernier.

La loi votée en première lecture, hier, à l’Assemblée nationale, vise justement à éviter ce type de dérives. Elle oblige les plus gros CE (bénéficiant d’au moins 230 000 € de budget annuel) à établir chaque année leurs comptes, et à les faire certifier par un commissaire aux comptes. Les achats seront aussi soumis à des procédures d’appel d’offres, au-delà d’un certain montant.

Des difficultés prévisibles pour sa mise en œuvre

« Les 2000 plus gros comités d’entreprise de France gèrent des budgets qui peuvent aller de plusieurs millions d’euros, à plusieurs centaines de millions d’euros, souligne Nicolas Perruchot, le député Nouveau Centre, instigateur de cette loi. Il était donc anormal qu’ils échappent à tout contrôle. »

Un texte de loi bienvenu : pour l’UMP, majoritaire à l’Assemblée, il permet de faire oublier le raté de la commission d’enquête sur le financement des syndicats, dont le rapport avait été enterré, fin 2011 (voir encadré ci-contre). « Cette loi concrétise une partie du travail fait avec la commission d’enquête, confirme Nicolas Perruchot. Tout le monde était favorable à une plus grande transparence dans ce domaine. »

Les experts du secteur anticipent néanmoins certaines difficultés dans la mise en œuvre concrète. « Ces mesures sont très chronophages, alerte Jacques Lambert, organisateur du Salon des comités d’entreprise, qui se déroulera du 31 janvier au 2 février à Paris. Les temps de délégation accordés aux salariés des CE n’y suffiront pas. » Autre problème, le manque de formation de ces salariés. « Jusqu’à présent, les trésoriers des CE se contentaient d’établir un simple rapport d’activité avec des éléments chiffrés », souligne Jean-Luc Scemama, expert-comptable. Nicolas Perruchot balaie ces arguments. « Les gros CE ont les moyens de faire face. » Reste à trouver un créneau au Sénat — début mars? —, pour l’examen de cette loi. Le député Nouveau Centre y croit : sa loi devrait entrer en application « avant les présidentielles ».

Pourquoi le rapport Perruchot a été censuré
 

Le 30 novembre 2011, coup de théâtre à l’Assemblée nationale. Ce jour-là, la commission d’enquête sur le financement des syndicats de salariés et patronaux enterre purement et simplement le rapport Perruchot qui, après six mois de travail et des dizaines d’auditions, décortique les 5 Mds€ annuels engloutis par les syndicats et les organisations patronales.

Critiqué à droite comme à gauche

Un rapport ainsi enterré, c’est du jamais-vu sous la Ve République. La plupart des exemplaires sont aussitôt passés à la broyeuse et les députés qui l’ont lu risquent des poursuites s’ils en révèlent le contenu. Pourquoi une telle censure? Le jour du scrutin, surprise, les députés UMP s’abstiennent et les députés PS votent contre. La droite juge le moment peu opportun et certains députés veulent préserver les intérêts du patronat, notamment agricole. La gauche, elle, dénonce un rapport à charge contre les syndicats de salariés. Depuis, les appels de Laurence Parisot (Medef) ou de Bernard Thibault (CGT) en faveur de la publication du rapport Perruchot sont restés vains.

Source leparisien.fr

La CGT Nextiraone envoie une lettre ouverte à XAVIER BERTRAND

Syndicat CGT Nextiraone France la.cgt.nextiraone@wanadoo.fr

Marseille le 25 janvier 2012

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR XAVIER BERTRAND

Monsieur le Ministre,

Nous savions le Gouvernement, pour le moins, complaisant avec le MEDEF. Dans l’affaire de deux élus CGT en cours de licenciement dans l’entreprise NextiraOne, cette complaisance frise l’indécence !!!!

Il est vrai que déjà en 2011, vos services ont accédé à la demande de Nextiraone de supprimer le CHSCT de PACA qui avait engagé une enquête sur les salariés potentiellement victimes de l’amiante.

Pratiquez-vous, Monsieur Xavier BERTRAND, une politique de terre brulée en prévision d’une possible défaite de l’UMP aux prochaines élections ? Donnez vous des gages à ceux qui seront peut être demain vos employeurs ? Préparez vous le terrain pour votre reconversion dans le privé ?

Votre avez pris la décision de n’écouter que la voix de NEXTIRAONE au détriment de celle de vos Inspecteurs du Travail. De plus, sans aucune pudeur, vous reprenez, à votre compte, les motifs fallacieux évoqués par la Direction de NEXTIRAONE.

Vous osez écrire : « La société replace les faits dans un contexte de dix années de violence comportementale de certains élus à l’égard des différents directeurs des ressources humaines ».

En effet voici quelques exemples de ces dix années de « violence » !!

• De 1998 à 2003 Plans sociaux en chaine, externalisation de 900 salariés dans une pseudo entreprise, une coquille vide ! NEXTIRAONE a été condamnée par les prud’hommes à verser des millions d’euros pour une externalisation jugée illégale. Bien entendu ce sont les mêmes « violents » de la CGT qui ont œuvré pour obtenir cette condamnation sans précédent !

• En 2004, NEXTIRAONE licencie à coup de chèques des salariés poussés vers la sortie. La CGT monte un dossier et NEXTIRAONE est condamnée devant les tribunaux de grande instance de Lyon !

• En 2005, un plan social concernant 325 personnes est annoncé. La CGT engage une procédure et NEXTIRAONE abandonne son projet !

• En 2005, la CGT découvre un document stipulant l’embauche d’un consultant avec pour mission « de dénoncer la vacuité des actions de la CGT et de réduire son audience, de favoriser l’émergence d’autres syndicats ». La CGT attaque devant les tribunaux pour discrimination syndicale, le directeur régional de NEXTIRAONE est condamné en pénal ! Nous n’avons pu remonter jusqu’à la direction nationale mais il est impossible qu’elle n’ait pas été l’instigatrice de cette affaire !

• En 2006 Nextiraone présente une énième restructuration, la CGT bloque le Comité Central d’Entreprise à Paris en attendant le résultat du référé engagé pas ses soins. Le résultat tombe, Nextiraone est tenue d’engager une GPEC avant toute restructuration !

• En 2006 l’entreprise NEXTIRAONE est condamnée pour discrimination syndicale : les noms des discriminés ?? Messieurs Paul MICHEL, Francis BATTISTA… (ca ne vous rappelle rien ??!) également Messieurs Michel LELOUP, Jean-Paul LOUIS, Jean ALESI.

• D’autres élus CGT entamerons des procédures pour discrimination contre NEXTIRAONE et NEXTIRAONE sera, à chaque fois, condamnée : Messieurs VILACEQUE, ARNAREZ, APPIETTO, Mme GONNET.

Monsieur Le Ministre, après ce résumé pas du tout exhaustif, qui dans cette histoire a un comportement violent ?

La vrai violence est celle subit depuis 10 ans par les salariés de Nextiraone constamment obligés de vivre un plan social permanent !!

Les deux salariés licenciés par vos bons soins, parce qu’ils ont fait, et bien fait, leur travail d’élus du personnel, ou NEXTIRAONE dont les dirigeants se sont comportés et continuent de se comporter en « patrons voyous » ?!

Monsieur Le Protecteur des riches et des puissants, sachez que je ne vous salue pas ! Jean-Paul LOUIS – (Secrétaire Adjoint du Syndicat CGT Nextiraone)

Source bellaciao.org

Le "FT" ou la critique du capitalisme pur

Depuis plus de trois semaines, l'organe central du capitalisme intelligent, le quotidien britannique le Financial Times, ausculte l'état de l'économie de marché. Commentateurs, économistes, dirigeants politiques, entrepreneurs débattent des quatre coins du globe. Intitulé général de cette longue série d'articles : "Le capitalisme en crise".

Imaginez l'Osservatore romano, le quotidien du Vatican, portant un regard critique sur le catholicisme. Car le jugement d'ensemble est sévère, que l'on peut résumer ainsi : la formule "ultralibérale-dérégulée" du capitalisme, héritée des années 1980, ça ne marche plus. On dirait du François Hollande, ou presque, mais au fil des pages d'un grand quotidien des milieux d'affaires internationaux.

Trois ans après la crise de 2008 et à quelques jours de l'ouverture du sommet économique de Davos, en Suisse, c'est un signe important. En économie comme ailleurs, il y a des modes intellectuelles. Lancées par des journaux tels que le FT, le Wall Street Journal ou l'hebdomadaire The Economist, elles préparent le terrain à des changements de fond.

Le tournant reagano-thatcherien, celui qui allait tordre le cou au capitalisme tempéré de l'après-guerre, a été précédé, à la fin des années 1970, d'une longue démonisation de l'Etat par les penseurs de ce qu'on appelait alors "la révolution conservatrice". Couplée à la mondialisation des échanges qui allait suivre, elle a donné naissance à la version actuelle du capitalisme - et à la crise de 2008.

Dans cette forme-là, l'économie de marché doit être abandonnée. "Elle s'est avérée non seulement instable mais, et de manière importante, aussi injuste", dit l'éditorial lançant la série. Aux Etats-Unis, pays censé incarner sa réussite la plus accomplie, le capitalisme, relève Lawrence Summers, ancien secrétaire au Trésor, perd la confiance du public : seuls 50 % des Américains en auraient une idée positive, selon un récent sondage. Il est devenu synonyme de financiers surpayés, de croissance anémique et de chômage structurel élevé.

Au coeur de l'acte d'accusation dressé par le FT, il y a ce constat : le capitalisme est en crise parce qu'il produit, massivement, de l'inégalité. Il n'est pas censé être moral. Il est, jusqu'à preuve du contraire, le meilleur système connu pour créer de la richesse. Et, dans sa version pré-1980, il avait la réputation de répartir cette richesse de façon relativement acceptable. En langage d'économiste, on dirait que le marché favorise une allocation intelligente des ressources.

C'est fini. Depuis trente ans, en Amérique du Nord comme en Europe, les inégalités se creusent. Au point, dit l'enquête du FT, qu'elles menacent les fondements de nos démocraties, sociétés de consensus, ancrées dans des classes moyennes majoritaires. Les Etats-Unis connaissent une inégalité de revenus sans précédent depuis presque un siècle. De passage à Paris, le politologue Norman Ornstein relevait récemment que la structure des revenus aux Etats-Unis était celle d'un pays du tiers-monde. Depuis 1980, le 1 % d'Américains les plus riches ont vu leur richesse s'accroître de 300 %.

Dans le même temps, le revenu médian d'un foyer américain n'a progressé que de 40 %, indiquent les statistiques du ministère du travail à Washington. Encore, précisent-elles, que cette hausse n'est atteinte que parce que nombre de femmes sont entrées sur le marché du travail. Si l'on enlève cette deuxième source de revenu dans un foyer américain, la réalité est brutale : en trente ans, le revenu médian d'un homme aux Etats-Unis n'a connu aucune progression. L'Europe suit la même pente, en un peu moins accentuée.

L'honnêteté imposerait de compléter les statistiques du ministère du travail en étudiant l'évolution du pouvoir d'achat : il a progressé dans certains secteurs du fait de la pression que la mondialisation exerce sur les prix. Mais, très largement fondée sur l'implacable réalité des chiffres, la perception reste la même : "L'économie moderne paraît comprendre deux pistes, l'une très rapide pour les super-riches, une deuxième bloquée pour tous les autres", écrit John Plender, l'un des commentateurs du FT.

La colère contre les inégalités a pris "la finance" pour cible. La richesse qui est dénoncée, comme imméritée, n'est pas celle des créateurs d'entreprise. C'est celle des pontes d'un secteur financier gonflé aux amphétamines de la spéculation et qui a pris une ampleur sans précédent - il a notamment pour fonction de financer l'endettement d'une classe moyenne qui, en ces temps de globalisation, ne maintient son niveau de vie que par l'emprunt. Le vilain canard est Lloyd Blankstein, le patron de la banque Goldman Sachs, et le héros Steve Jobs, le fondateur d'Apple.

La série du Financial Times salue les entrepreneurs. Elle dénonce la manière dont les conseils d'administration des grandes entreprises fixent les salaires des dirigeants, notamment dans le secteur financier. Nous vivons des temps inédits : un PDG peut gagner 400 fois plus que ses employés du bas de l'échelle ; ce rapport ne dépassait pas 40 dans le capitalisme pré-1980. Régression morale ou nécessité de s'aligner sur les pratiques de la concurrence ?

L'économie de marché s'est imposée sur toutes les autres parce qu'elle a su changer. Le capitalisme est une succession de crises. "Son succès ne tient pas au fait qu'il reste toujours le même, mais au fait qu'il ne cesse de changer", écrit le FT. Le quotidien préconise trois réformes prioritaires pour sortir du modèle hérité des années 1980 (éditorial du 27 décembre 2011).

Il faut réglementer et réduire un secteur financier devenu incontrôlable parce qu'obèse. Il faut réformer un mode de gouvernance de l'entreprise qui favorise le court terme, la rémunération la plus immédiate et la plus élevée du capital ; celui qui a érigé en valeur suprême la share holder value. Il faut revenir sur la palette d'exemptions fiscales qui, ici et là, a permis aux riches de payer de moins en moins d'impôts.

Ce triptyque n'aurait pas dépareillé dans le discours du Bourget. Mais il a au moins autant de poids quand il est mis en avant par le FT que par François Hollande.

par Alain Frachon Source lemonde.fr